Entrée en vigueur le 24 juin 1998
Lorsqu'il n'est pas déjà admis à résider en France, ou ne bénéficie pas d'une autorisation de séjour, l'étranger présente à l'appui de sa demande les indications et documents mentionnés à l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé.
La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 modifié ;
[…] 1° – d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 mai 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 4 novembre 1999 refusant l'asile territorial à M. X… et la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte de séjour ; […] Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; […] Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution en application de l'article L. 911 du code de justice administrative ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Y au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;