A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même décret n° 2008-546 du 10 juin 2008, ainsi que les dispositions issues du décret n° 75-402 du 23 mai 1975 codifiées aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'édiction de l'article 1er du décret du 10 juin 2008, […]