Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 3
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.