Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 166
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.
Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, […] Les 27 arrêtés concernant la Martinique sont intervenus entre le 11 mai 1999 et le 9 octobre 2000 et trois de ces arrêtés ont ensuite été modifiés les 29 mars et 21 août 2000. Pour la Guadeloupe les 32 arrêtés ont été pris entre le 17 juillet 2000 et le 24 octobre 2001 et ils ont tous été modifiés le 17 ou le 23 juillet 2002. […] à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996. […] 8 et 9 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998. […] Cinquièmement, les ressources sont constituées par les emprunts auxquels les agences peuvent recourir en application du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998.
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