Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 - art. 3
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.