Entrée en vigueur le 27 novembre 1998
Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national qui permet, par son article L. 5 bis, […] en distinguant les contrats de droit privé à durée déterminée (CDD) de ceux à durée indéterminée (CDI). […] Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national et le décret nº 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national prévoient les conditions de mise en uvre du mécanisme de report en faveur des Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, introduit par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les jeunes titulaires d'un CDD peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. […] Le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998, publié au Journal officiel du 27 novembre 1998, permet l'application de ces dispositions, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 ( 2 ) ou L.5 bis, […] dans la limite de deux ans » ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n 98-1066 du 26 novembre 1998 : « Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, […] qu'ainsi, les commissions régionales pouvaient légalement statuer sur les demandes dont elles étaient saisies avant le 1 er décembre 1998, date d'entrée en vigueur du décret n 98-1066 du 26 novembre 1998 pris pour l'application desdites dispositions législatives ;
Dans le cadre de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les titulaires de contrats de travail à durée déterminée (CDD) peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation (article L. 5 bis A), dont les modalités sont précisées par le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national. […]
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