Article 12 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 10
Article 13

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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