Article 13 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 16 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 - art. 4 () JORF 16 mars 2004

Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.
Entrée en vigueur le 16 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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