Entrée en vigueur le 16 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 - art. 4 () JORF 16 mars 2004
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.