Article 14 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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