[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le directeur n'a pas tenu compte du fait que, contrairement à d'autres agents dont la demande a été satisfaite, elle remplit l'ensemble des critères fixés par le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 relatif à l'indemnité de départ volontaire ;

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé, […] approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique () ».