Entrée en vigueur le 29 décembre 1998
Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Institut de soudure (IS) ;
Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998 a instauré au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits, perçue notamment sur les produits visés à la rubrique 28.63. « Serrures et ferrures (…) à l'exclusion des serrures spécifiques à l'automobile. » ; que ces dispositions ont été reprises par la loi de finances pour 2003 qui instaure une taxe pour le développement des industries mécaniques et l'arrêté du 22 janvier 2004 à la rubrique 26.63.1 ;