Article 7 du Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 29 décembre 1998

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1998
Sortie de vigueur le 31 décembre 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).