Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles .
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux des affaires culturelles.