Article 10 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

Article 10 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 20 novembre 1998

Le présent décret est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sortie de vigueur le 6 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 - art. 1 (VT)

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