Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
[…] Vu le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, pris en application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ;
[…] Vu le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 ; […] que ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis, en vertu du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation (…) / sur le troisième point, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, […]
[…] Vu le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 ; […] 4. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; (…) » ; que si M. X, qui fait état de ses difficultés financières, peut être regardé comme sollicitant une remise gracieuse des impositions litigieuses, il n'appartient pas au juge de l'impôt, qui ne peut être saisi que d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision qui aurait été prise par l'administration à la suite d'une telle demande, d'accorder à titre gracieux la décharge sollicitée ;