Entrée en vigueur le 21 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 8 () JORF 21 mars 2006
1° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
2° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
3° A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
4° A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
5° A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VIII et IX du présent décret.
[…] 14-03-02 […] que la convention du 16 juin 2012 ne comporte aucune condition relative au paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances ; qu'en outre, la condition d'être à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances, prévue à l'article 2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, ne doit être vérifiée qu'au moment de la décision initiale d'accorder la subvention ; […] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 précité : « Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer : (…) / 6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. / Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VIII et IX du présent décret. » ;
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'en relevant que le syndicat requérant n'établissait pas que les conditions prévues, pour qu'une oeuvre cinématographique puisse bénéficier du concours financier de l'Etat, par l'article 10 du décret du 24 février 1999, n'étaient pas remplies, alors même que le film Babylon AD avait été réalisé avec le concours de nombreux intervenants étrangers, le tribunal administratif a suffisamment répondu à l'argumentation du SNTPCT ; […]