Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Des subventions sont destinées à accorder, dans l'intérêt général de la cinématographie, un soutien financier à des organismes de droit public ou de droit privé, en vue de favoriser :
1° La promotion du cinéma en France ;
2° L'expansion du cinéma français à l'étranger ;
3° La promotion en France et à l'étranger des industries cinématographiques françaises ;
4° La formation aux métiers de l'image et du son, notamment par la mise en place d'actions spécifiques de formation répondant aux besoins particuliers de secteurs déterminés.
Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien financier sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire.
1° La promotion du cinéma en France ;
2° L'expansion du cinéma français à l'étranger ;
3° La promotion en France et à l'étranger des industries cinématographiques françaises ;
4° La formation aux métiers de l'image et du son, notamment par la mise en place d'actions spécifiques de formation répondant aux besoins particuliers de secteurs déterminés.
Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien financier sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 février 1999, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. […]
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