Article 5 du Décret n°99-130 du 24 février 1999
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 25 mars 1999

Des subventions sont destinées à prendre en charge les frais de gestion supportés par le Centre national de la cinématographie pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par les dispositions du présent décret.
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Sortie de vigueur le 11 février 2015

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