Article 22 du Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998
Article 23
Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998
Article 22 du Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marinsAbrogé
Version1 janvier 1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.