Article 18 du Décret n°99-64 du 27 janvier 1999
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 30 janvier 1999

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui est exécutoire au seul vu de la minute ; elle n'est pas susceptible d'opposition.
Entrée en vigueur le 30 janvier 1999
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).