Article 20 du Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionAbrogé
Version30 janvier 1999
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 26 novembre 2009 est l'article : Code de la défense. - art. D2342-56 (V)
Entrée en vigueur le 30 janvier 1999
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Entrée en vigueur le 30 janvier 1999
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :
Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)