Article 3 du Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
Article 4
Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Version16 décembre 2000
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.