Entrée en vigueur le 17 juillet 1999
Modifié par : Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 - art. 2 () JORF 17 juillet 1999
A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999.