Article 34 du Décret n°99-164 du 8 mars 1999
Article 33

Entrée en vigueur le 9 mars 1999

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 9 mars 1999
Sortie de vigueur le 7 octobre 2009

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