Article 2-3 du Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 2-3 du Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Article 2-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
1° Soit d'un capital ;
2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.

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