Article 1 du Décret n°99-611 du 15 juillet 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 18 juillet 1999

Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1999

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