Article 2 du Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Version18 juillet 1999
Entrée en vigueur le 18 juillet 1999
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.