Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.