Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2006, n° 04/18106Infirmation partielle
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame AD DESLAUGIERS-WLACHE, Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Madame AP-Thérèse TIMSIT, Conseiller. […] 1°/ la somme de 45.000 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion