Entrée en vigueur le 24 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010 - art. 4
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.