Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 prévoit, dans son article 13, le versement d'une allocation de réversion aux ayants-droit du sapeur-pompier volontaire décédé en service commandé. […]
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