Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Cette allocation est versée :
a) Par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, pour la part forfaitaire ;
b) Par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement, pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire.
[…] Considérant enfin que M me Z n'établit pas que son mari est décédé en service commandé et qu'elle peut, en conséquence, prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article 13 de la loi susmentionnée du 3 mai 1996 ; que par ailleurs, elle démontre pas, en tout état de cause, le caractère plus favorable du régime de retraite dont son mari, ou elle-même le cas échéant, était titulaire ; qu'ainsi elle n'établit pas que la ville de Moulins devrait supporter à son égard un complément d'allocation de vétérance en application des dispositions des articles 18 de la loi modifiée du 3 mai 1996 et 7 du décret n° 99-709 du 3 août 1999 ; que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent donc qu'être rejetés ;
[…] Considérant que M. Y ne démontre pas, en tout état de cause, le caractère plus favorable du régime de retraite dont il était précédemment titulaire ; qu'ainsi il n'établit pas que la ville de Moulins devrait supporter à son égard un complément d'allocation de vétérance en application des dispositions des articles 18 de la loi modifiée du 3 mai 1996 et 7 du décret n° 99-709 du 3 août 1999 ; que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent donc qu'être rejetés ;
[…] Considérant enfin que M me X n'établit pas que son mari est décédé en service commandé et qu'elle peut, en conséquence, prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article 13 de la loi susmentionnée du 3 mai 1996 ; que par ailleurs, elle démontre pas, en tout état de cause, le caractère plus favorable du régime de retraite dont son mari, ou elle-même le cas échéant, était titulaire ; qu'ainsi elle n'établit pas que la ville de Moulins devrait supporter à son égard un complément d'allocation de vétérance en application des dispositions des articles 18 de la loi modifiée du 3 mai 1996 et 7 du décret n° 99-709 du 3 août 1999 ; que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent donc qu'être rejetés ;
En effet, la loi nº 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dispose, dans son article 12, que l'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable et dans son article 18 (2e alinéa), que " les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ". […] L'arrêté du 8 avril 1999 pris pour l'application de l'article 12 a fixé à 1947,19 F le montant de la part forfaitaire pour 1999. […]
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