Article 11 du Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire

Article 11 du Décret n°99-709 du 3 août 1999

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 10 août 1999

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

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