Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des pensions de retraite des marins ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire


1Perspectives De Modification Du Décret Du 17 Juin 1938
M. Philippe Paul, du group Les Républicains, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 17 juin 2021

M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur les perspectives de modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Il apparaît que la prise en considération de doléances exprimées par des pensionnés et veuves de la marine marchande, plus particulièrement liées à l'exposition à l'amiante, se heurte de longue date au contenu de ce décret. Parmi les points que ces pensionnés et veuves souhaitent voir évoluer figurent la possibilité de cumuler la pension de retraite anticipée (PRA) avec la pension …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2022, 19-22.138, Inédit
Réformation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° F 19-22.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 L'[3] (l'[3]), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-22.138 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin
Rejet

La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier

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3Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2012, n° 10/03802
Confirmation

AFFAIRE : N° RG 10/03802 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 19 Novembre 2010 – RG n° 20900046 COUR D'APPEL DE CAEN 2° Chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2012 APPELANT : Monsieur Z Y XXX XXX Comparant en personne INTIMEE : E N I M XXX XXX Représentée par M e LABRUSSE, substitué par M e BOUTHORS, avocats au barreau de CAEN En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS …

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