Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1999 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Cassation partielle —
Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, […] que les marins professionnels sont assujettis au régime spécial de sécurité sociale régi par le décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par le décret n° 99-542 du 28 juin 1999 ; que conformément à l'article 21-3 dudit décret, dans sa version applicable en l'espèce, […]
Rejet —
[…] sans rechercher à quelle date l'invalidité avait été effectivement constatée par le corps médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 et 45 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa version modifiée par le décret n° 99524 du 28 juin 1999 ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 et 45 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa version modifiée par le décret n°99-542 du 28 juin 1999
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, et du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par le décret n°99-542 du 28 juin 1999 en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie, le régime spécial applicable aux marins indemnise les maladies professionnelles de manière similaire aux accidents du travail.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,