Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
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Dernière modification : | 1 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,
Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur les perspectives de modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] l'indemnisation de l'assurance MCN « maladie cours navigation » en partie par l'armateur, en partie par le régime des marins. […]
Pour ce qui concerne plus particulièrement l'indemnisation des maladies professionnelle, le décret n° 99-542 du 28 juin 1999 a modifié la branche « accident de travail » du décret du 17 juin 1938 en y intégrant la maladie professionnelle pour compter du 1er juillet 1999. […] Toutefois, pour tenir compte des maladies professionnelles à évolution lente, […]