Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
Commentaires • 11
Décisions • 11
Infirmation —
[…] « Vu les articles 266 sexies 6 a) et 266 duodecies du code des douanes, vu le décret n°2001'172 du 21 février 2001, vu la jurisprudence tant nationale que communautaire, vu les pièces produites par la demanderesse, vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejet —
[…] la cour d'appel a violé les articles 266 sexies, I, 6, du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001. » […] il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret.
Rejet —
[…] étendue aux matériaux d'extraction par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 du 29 décembre 1999, codifiée sous l'article 266-1 6° sexies du code des douanes ; que l'article 1 er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 prévoit les cas d'exemption à ladite taxe ; qu'antérieurement à cette visite, […] que d'ailleurs, l'article 266-1 6° sexies du code des douanes renvoie à un décret le soin de fixer les caractéristiques et usages des matériaux d'extraction soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ; que l'administration des douanes a pour seule mission de constater les infractions douanières et recouvrer les recettes ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37,
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.