Article 266 sexies du Code des douanes
Article 266 quinquiesArticle 266 septies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 30 décembre 1999

Commentaires • 219

1. Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets
Mme Maryse Carrère, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hautes-Pyrénées · Questions parlementaires · 26 mars 2026

En vertu de l'article 266 sexies du code des douanes, cette fiscalité est due au titre du stockage et de l'incinération des déchets et se trouve, dans les faits, répercutée sur les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, puis sur les usagers.

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Code des douanes ........................................................................................................... 17 Article 266 sexies .............................................................................................................................. 17 4. […] et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 20 février 2026

Les régions ont quant à elles un rôle de planification, à travers l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-13 du code de l'environnement). 4 Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. 5 Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, […] l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 précitée définissait le déchet ultime comme « […] La TGAP est régie par l'article 266 sexies du code des douanes. 18 La TGAP est née du regroupement de cinq taxes préexistantes : deux taxes parafiscales (sur la pollution atmosphérique et sur les huiles de base), […]

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Décisions • 307

[…] Qu'en ce qui concerne le paiement par le syndicat VALTOM des impôts et taxes et l'article 22 de la convention d'exploitation non détachable, il résulte de l'article 266 sexies du code des douanes, dont les dispositions sont rappelées à l'article L. 151-1 du code de l'environnement que les taxes sont dues par l'exploitant de l'industrie polluante qui n'est qu'un collecteur de la taxe due par le bénéficiaire de la prestation assurée (conseil d'État 1 er avril 2005 ministre de l'économie des finances et de l'industrie n° 267946) ; que les utilisateurs de l'installation qui seraient des collectivités non membres du syndicat ou des clients

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2. Tribunal administratif de Paris, 8 août 2013, n° 1310487Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (…) 5. […] y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier (…) » ; que l'article 266 nonies du même code indique le taux applicable aux préparations pour lessives, et fixe la quotité à 39,51 par tonne en ce qui concerne les préparations pour lessives dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2008, n° 0404746Rejet

[…] — que cette analyse est confirmée tant par l'interprétation jurisprudentielle qui déduit les contributions indirectes de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, […] Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants … » ; […] que la taxe générale sur les activités polluantes, instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 et codifiée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes, […]

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Documents parlementaires • 491

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Sur l'article 8, renuméroté article 24, modifie l'article 266 sexies Code des douanes
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 64, modifie l'article 266 sexies Code des douanes
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 18, modifie l'article 266 sexies Code des douanes
Le présent amendement vise à supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l'autorisation (a du 8 de l'article 266 sexies du code des douanes) et l'exploitation (b du 8 du même article) d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ne sont pas incitatives et présentent un rendement faible. En effet, le montant de ces deux composantes diminue d'année en année, du fait du déploiement constant du régime de l'enregistrement, non taxé, en lieu et place du régime de l'autorisation. … Lire la suite…
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