Article 2 du Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000
Article 3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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