Article 3 du Décret n°99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.

Article 3 du Décret n°99-729 du 26 août 1999

Article 2-1

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 - art. 2 () JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 - art. 2 () JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

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