Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Les séances ne sont pas publiques.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Les séances ne sont pas publiques.