Article 11 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Lorsque la demande émane d'une personne résidant à l'étranger, elle est formée devant les agents diplomatiques et consulaires français qui la transmettent sans délai à la commission. Dès réception de la demande, la commission en délivre récépissé au demandeur par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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