Article 19 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 18Article 20
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 19 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Version27 décembre 2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.