Article 20 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Article 20 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.

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