Article 23 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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