Article 22 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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