Article 29 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Article 29 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.

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