Article 30 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Article 30 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.

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