Article 14 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

L'adresse à laquelle le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi, notamment en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département. Il en va de même, le cas échéant, pour les fonds locaux et associations visés respectivement aux articles 53 et 54 du présent décret.
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Sortie de vigueur le 4 mars 2005

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