Entrée en vigueur le
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 juillet 2003 : « Les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) en vigueur à la date de leur signature. Ils ne peuvent être prorogés […] » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 341- 15 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999, applicable au contrat territorial d'exploitation conclu par M. […]
[…] qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 juillet 2003 : « Les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) en vigueur à la date de leur signature. […] qu'aux termes de l'article R. 341-11 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 : « Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux d'exploitation sont intégrées aux programmes mentionnés à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 susmentionné. […] dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999, […]