Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les évolutions des tarifs sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Ces évolutions tiennent compte des variations des coûts supportés, pour l'alimentation des clients non éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, du fait notamment des charges d'investissement, des gains de productivité obtenus ou recherchés, ainsi que de l'évolution des charges de combustibles.
Les opérateurs communiquent toute information relative à leurs coûts, à leur comptabilité et aux aménagements envisagés de structure tarifaire. Ces informations sont simultanément transmises au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
[…] Avis n° 02-A-05 du 18 avril 2002 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Le Conseil de la concurrence (section III A), Vu la lettre enregistrée le 20 février 2002 sous le n° 02/0029A, […] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; […] En vertu de l'article 2 du décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, […]
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d'application ; […] Les grands principes de cette tarification ont été fixés par le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles dit « décret-cadre ». […]