Entrée en vigueur le 6 mai 2001
[…] — la décision repose sur une erreur de droit et sur une erreur de fait, faute de toute information sur le cinémomètre utilisé per les services de gendarmerie et sur le positionnement de ce matériel, outre que l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 relatif à l'utilisation des cinémomètres est lui-même entaché d'illégalité pour n'être pas conforme au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité et à l'article 2 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
[…] 54-035-02 […] — du défaut de base légale car le procès-verbal du 15 février 2016 sur lequel la décision de suspension se fonde ne comporte aucune indication sur l'appareil de contrôle utilisé, en méconnaissance de l'article R. 413-1 du code de la route, des articles 2 et 14 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 2009, ce qui rend impossible l'appréciation du prétendu excès de vitesse qui lui est reproché.
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 11 juillet 2005, a déclaré C D coupable de B DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (E F), le 01/04/2005, à MERIBEL LES ALLUES, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal, […] La nullité soutenue manque en fait puisque il est expressément porté au procès-verbal la mention 'dernière vérification périodique effectuée le : 02.04.2004" et il a déjà été répondu à la mise en cause de la validité de cette date au motif qu'elle ne peut comparée avec la mention portée sur le carnet métrologique.